Conditions

Conditions générales de Service

qeels.io
QEELS CRÉATEURS
Version du 23 mai 2023

QEELS est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 912 943 891, dont le siège social est 100 Rue de la Garenne, 92350, LE PLESSIS-ROBINSON – France (ci-après « QEELS »).

QEELS permet la promotion de produits et services d'entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme numérique. A cette fin, QEELS intervient en tant qu’opérateur de mise en relation des Clients et des Créateurs sur la Plateforme TikTok pour le partage et la valorisation des produits et services du Client via les Contenus des Créateurs.

Les présentes Conditions générales de Service (ci-après les « CGS »), conclues entre QEELS et les Créateurs, sont réputées acceptées à la date d’inscription du Créateur à l’une des Opérations Promotionnelles sur le Site Internet de QEELS, ou à défaut, à la date de début d'exécution des prestations objet des présentes. Les CGS, les éventuelles conditions particulières et ses annexes éventuelles déterminent ainsi l'intégralité des obligations contractuelles des Parties et annulent et remplacent tout accord oral ou écrit antérieur. Le Créateur déclare avoir pris connaissance des CGS et du Règlement mis en ligne sur le Site Internet de QEELS, en comprendre les termes et conditions et les accepter sans restriction ni réserve. Toute condition contraire sera donc inopposable à QEELS. Les CGS et le Règlement ne pourront être modifiés que par des conventions particulières écrites signées entre QEELS et le Créateur.

Article 1 : Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Services, la signification suivante :

‍Client désigne une personne morale agissant à des fins strictement professionnelles souhaitant bénéficier de la promotion de ses produits et services et ayant dans ce cadre élaboré avec QEELS une ou plusieurs Opérations Promotionnelles ;

‍Compte Créateur désigne un accès au Dashboard du Site Internent permettant à chaque Créateur de voir ses performances sur les différentes Opérations Promotionnelles ;

‍Conditions Générales de Vente ou CGV désigne les conditions générales régissant les relations entre QEELS et les Clients ;

‍Conditions Générales d’Utilisation désigne les conditions générales d’utilisation régissant l’utilisation de la Plateforme ;

‍Conditions Générales de Services ou CGS désigne les présentes conditions générales de services ;

‍Contenu(s) désigne l’ensemble des photographies, vidéos, musiques, fichier audio, Lives, informations, textes, animations, et de façon générale tous les éléments et contenus créés par un Créateur et publiés par ce dernier sous sa seule responsabilité sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont imposées par le Client dans le cadre de l’Opération Promotionnelle ;

‍Budget Créateur désigne le budget réservé par le Client à la rémunération des Créateurs dans le cadre de chaque Opération Promotionnelle ;

‍Contrat désigne ensemble les présentes Conditions Générales de Services et le Règlement ;

‍Créateur désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité d’utilisateur (au sens des CGS de la Plateforme), partageant les Contenus dans le cadre d’une Opération Promotionnelle, par l’intermédiaire de la Plateforme ;

‍Opération Promotionnelle désigne la mise en œuvre d’une campagne de communication sur le Site internet de QEELS en vue de la génération de Vues par les Créateurs sur la Plateforme ;

‍Palier de Vues désigne un certain nombre de Vues minimum déterminé dans le Règlement à atteindre par un Créateur sur un Contenu dans le cadre d’une Opération Promotionnelle. Le règlement détermine le nombre de vues minimum.

‍Parties au pluriel, désigne ensemble QEELS et le Créateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;

‍Plateforme désigne la Plateforme TikTok en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.tiktok.com/fr/ ou par les applications mobiles correspondantes. La Plateforme regroupe l’ensemble les pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;

‍Profil désigne la page de présentation du Créateur sur la Plateforme, dans laquelle est présentée tant l’activité de ce dernier que les Contenus qu’il propose dans le cadre des Opérations Promotionnelles proposées sur le Site Internet ;

‍QEELS désigne la société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 912 943 891, dont le siège social est 100 Rue de la Garenne, 92350, LE PLESSIS-ROBINSON – France ;

Règlement désigne pour chaque Opération Promotionnelle les règles, fixées par QEELS et le Client que le Créateur s’engage impérativement à respecter. Chaque Règlement comprend notamment :
- Le Budget Créateur correspond au montant maximum prévu par le Client dans le cadre de l’Opération Promotionnelle ;
- Le nombre maximum de Vues faisant l’objet d’une Rémunération pour l’Opération Promotionnelle (ci-après le « Plafond de Vues ») ;
- La rémunération attribuée pour chaque Palier de Vues franchi par un Créateur sur un Contenu pour l’Opération Promotionnelle ;
- La date de début et de fin de l’Opération Promotionnelle ;
- Le Brief fourni par le Client ;
- Le Palier de Vues ;

‍Site Internet désigne le site internet de QEELS accessible à l’adresse suivante : https://qeels.io/ ou par les applications mobiles correspondantes. Le Site internet regroupe l’ensemble les pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. Il permet la mise en ligne d’Opérations Promotionnelles visant à permettre :
- Au Client de proposer une Opération Promotionnelle ;
- Aux Créateurs de participer à une Opération Promotionnelle sur la Plateforme ;

‍Utilisateur désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme et/ou sur le Site internet, qu’elle soit Créateur ou simple internaute ;

‍Vues correspond à la définition de « vues » retenue par la Plateforme.

Article 2 : Les prestations

2.1 Description des Prestations

Afin de participer à l'Opération Promotionnelle, le Créateur doit s'inscrire sur la page du Site internet de QEELS correspondant à l’Opération Promotionnelle à laquelle il souhaite participer (ci-après l’ « Inscription »). Lors de son Inscription, le Créateur fournit à QEELS ses informations et coordonnées et notamment son numéro SIRET.

Les prestations effectuées par le Créateur consistent en la réalisation d’un ou plusieurs Contenu(s) visant à promouvoir les produits, services et la marque du Client sur la Plateforme en respectant strictement les conditions définies dans le Règlement.

En tout état de cause, pour que la participation du Créateur à une Opération Promotionnelle soit valide, chaque Contenu du Créateur doit :
- Être un post public sur le Profil du Créateur ; et
- Respecter les critères et les conditions fixés par le Client et figurant dans un brief communiqué au Créateur (ci-après le « Brief ») ;
(ci-après les « Prestations »).

Une fois un Contenu posté, le Créateur devra copier le lien url de son Contenu TikTok puis le coller dans l’Opération Promotionnelle correspondant sur la page dédiée du site internet de QEELS. En soumettant son Contenu à l'Opération Promotionnelle, le Créateur s'engage expressément et irrévocablement, en cochant la case dédiée sur le Site internet, à signer et respecter le Règlement ainsi que les conditions ci-devant exposées.
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Le Créateur est parfaitement informé que s’il ne respecte pas les dispositions des CGS, du Règlement ou les conditions ci-avant exposées, sa participation à l’Opération Promotionnelle sera annulée et il ne pourra pas prétendre à la rémunération prévue à l’article 3 des présentes CGS.

2.2 Durée des Prestations

Les Prestations peuvent être fournies par le Créateur pendant toute la durée de l’Opération Promotionnelle, telle que cette durée est définie ci-après. L’Opération Promotionnelle se termine à la plus proche des dates suivantes :

(i) dès lors que les Créateurs ont atteint ensemble le Seuil de Vues fixé entre QEELS et le Client et indiqué au Règlement, sur leurs Contenus publiés sur la Plateforme ;
(ii) à l’arrivée du terme de l’Opération Promotionnelle, les dates de début et de fin de l’Opération Promotionnelle étant fixées au Règlement.(ci-après la « Durée de l’Opération Promotionnelle »).

2.3 Autorisation dans le cadre des Prestations

Les Créateurs participant à une Opération Promotionnelle autorisent QEELS à utiliser et publier leur nom, prénoms et pseudonyme et le(s) Contenu(s) produits dans le cadre de l’Opération Promotionnelle, à des fins promotionnelles ou purement informatives en relation avec l’Opération Promotionnelle.

Ces informations et Contenus pourront être diffusées sur le Site Internet, sur les réseaux sociaux de QEELS, ainsi que dans le cadre de campagnes de publicité digitale. QEELS s'engage cependant à faire figurer les noms des Créateurs lors de chaque utilisation de leurs Contenus.

En outre, les Créateurs accordent une licence non exclusive d’utilisation des informations et des Contenus susmentionnés, pour le monde entier, à des fins commercial et/ou non commercial et/ou publicitaire et/ou promotionnel, sans qu'il ne puisse être revendiqué de quiconque auprès de QEELS des droits ou rémunérations autre que la Rémunération (tel que ce terme est défini ci-après) perçue pour les Prestations du Créateur dans le cadre de l’Opération Promotionnelle.

Article 3 : Rémunération des prestations

3.1 Détermination de la Rémunération

3.2 Modalités de la Rémunération

Il est parfaitement entendu entre les Parties que chaque Créateur est rémunéré pour chaque Palier de Vues atteint pendant la Durée de l’Opération Promotionnelle uniquement.
Sous réserve de la parfaite communication par le Créateur de ses données bancaires, QEELS versera à chaque Créateur la Rémunération qui lui est due dans un délai de trente (30) jours à compter de la Demande de versement.

Par ailleurs, le Client a défini en amont avec QEELS un Budget Créateur pour chaque Opération Promotionnelle correspondant ainsi à un Plafond de Vues. Une fois le Plafond de Vues atteint collectivement par les Créateurs participant à l’Opération Promotionnelle, plus aucune Rémunération ne sera due par QEELS aux Créateurs qui atteignent de nouveaux Paliers de Vues.

Enfin, il est expressément convenu entre les Parties que chaque Créateur, individuellement, ne pourra pas toucher au titre d’une Opération Promotionnelle, plus de 25 % du Budget Créateur de l’Opération Promotionnelle.

3.3 Mandat de facturation de la Rémunération

Le Créateur reconnaît et accepte que l’Inscription à une Opération Promotionnelle emporte l’acceptation sans réserve de conclure un mandat de facturation avec QEELS (ci-après le « Mandat de Facturation »). En vertu du Mandat de Facturation, le Créateur, mandant, confie exclusivement à QEELS, mandataire, l'établissement et l'émission de ses factures pour les Prestations réalisées dans le cadre de l’Opération Promotionnelle.

Le Créateur accepte de télécharger sur le Site Internet, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Créateur adresse à QEELS l’ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par QEELS qu’à compter de la fin de l’Opération Promotionnelle.

Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, QEELS s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par QEELS feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par [nom du Client] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Créateur] », ou toute mention équivalente.

Le Créateur reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à QEELS sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).

QEELS s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA si applicable) figurent au sein des factures émises. Les Créateurs restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.

QEELS mettra à disposition du Créateur copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. Le Créateur contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par QEELS et, ce au plus tard, quinze (15) jours après l’émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l’Inscription du Créateur sur le Site Internet.

Article 4 : Droits et obligations du Créateur

4.1 Obligations du Créateur

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Créateur s’engage à prendre connaissance et respecter strictement le Brief édité par le Client qui lui a été communiqué au préalable sur le Site Internet dans le cadre de sa participation à une Opération Promotionnelle.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions de l’article 20 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et à celles de l'article 121-4 du Code de la consommation, ainsi qu’aux règles en vigueur sur la Plateforme, le Créateur s’engage également à faire apparaître sur le(s) Contenu(s) des mentions indiquant clairement leur nature publicitaire et promotionnelle ainsi que l'identité du Client.

Le Créateur s’interdit de faire figurer dans ses Contenus tout message et tout comportement :
- Incluant du contenu haineux, incitant à la haine, diffamant, contenant des insultes ou des injures ;
- Constitutif de harcèlement ;
- de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ;
- Cautionnant ou encourageant toute forme de discrimination en raison de la race, de l’origine ethnique, de la religion, du handicap, du sexe, de l’âge, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, de l’apparence physique.

Par ailleurs, le Créateur s’interdit de proposer des Contenus qui :
- ne seraient pas conformes aux lois et règlements en vigueur, aux règles d’utilisation édictées par la Plateforme, ou qui enfreindraient les droits des tiers notamment les droits de propriété intellectuelle ;
- dont le contenu serait dont le contenu pourrait porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de QEELS, du Client, de ses marques, produits et services ;
- recourraient ou reposeraient sur des pratiques ou techniques de connexions par clic forcé ou incitation au clic ;
- contiendraient des liens vers d’autres sites présentant les caractéristiques énumérées ci-dessus.

Le Créateur s’engage, par ailleurs, à maintenir le(s) Contenu(s) produits dans le cadre d’une Opération Promotionnelle, sur la Plateforme, pendant toute la durée de l’Opération Promotionnelle au minimum et pendant une durée de 6 mois à compter de leur publication sur la Plateforme (ci-après la « Durée de Maintien des Contenus »).

A ce titre, il est parfaitement entendu entre les Parties, qu’à l'issue de la Durée de Maintien des Contenus, chaque Créateur pourra librement supprimer tout Contenu posté sur la Plateforme dans le cadre de l’Opération Promotionnelle.

Tout contenu publié par le Créateur est sous son entier contrôle et sa seule responsabilité.
Le Créateur s'engage à ne pas mettre en ligne de Contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre QEELS ou le Client sera intégralement pris en charge par le Créateur.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Créateur ne pourra pas, pour quelle que raison que ce soit, porter réclamation directement contre le Client ou QEELS.

4.2 Manquement aux obligations du Créateur

En cas de manquement grave et/ou répété d’un Créateur à ses obligations, QEELS pourra suspendre temporairement l’accès du Créateur à son Compte Créateur, sans délai. La suspension ainsi que sa durée seront notifiées au Créateur par email à l’adresse email fournie lors de son inscription sur le Site Internet.

En cas de manquement d’une telle gravité qu’il empêche la poursuite de toute relation contractuelle entre QEELS et le Créateur, ou dans le cas où le Créateur aurait déjà fait l’objet de plusieurs suspensions, QEELS se réserve le droit de supprimer définitivement et unilatéralement le Compte Créateur du Créateur.

La suspension et/ou la suppression du Compte Créateur entraîne l’interdiction pour le Créateur de participer aux Opérations Promotionnelles.

4.3 Droits de propriété intellectuelle du Créateur

Les Contenus publiés par un Créateur sur la Plateforme et reportés sur le Site Internet par son Créateur sont et demeurent la propriété exclusive dudit Créateur. A ce titre, ces Contenus font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Une licence d’exploitation de ces Contenus est concédée à QEELS, conformément à ce qui est précisé à l’article 2.3 des présentes CGS.
Chaque Créateur garantit disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et le cas échéant, des droits d’image afférents aux Contenus publiés sur la Plateforme et sur le Site Internet par ses soins.

En tout état de cause, QEELS ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou d’une infraction au droit à l’image, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Créateurs sur le Site Internet QEELS.

4.4 Cession des droits de propriété intellectuelle du Créateur

Conformément à la licence d’exploitation concédée par le Créateur à QEELS, QEELS est libre de céder au Client concerné les droits d’exploitation des Contenus du Créateur dans le cadre de l’Opération Promotionnelle (ci-après la « Cession de droits »). A ce titre, QEELS s’engage à verser une rémunération supplémentaire au Créateur pour chaque Cession de droits. Cette rémunération supplémentaire sera le cas échéant déterminée au sein du Règlement.

Article 5 : Obligations de Qeels

QEELS s’engage à contracter, par l’intermédiaire des Conditions Générales de Vente, avec chacun à des Clients proposant une Opération Promotionnelle, pour la mise en œuvre de cette dernière.

QEELS s’engage à ne mettre en œuvre une Opération Promotionnelle sur son Site Internet qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la publication de l’Opération Promotionnelle à un tiers.

QEELS s’engage à rémunérer les Créateurs au titre des Prestations accomplies par ces derniers, conformément à l’article 3 des présentes et sous réserve du respect par le Créateur des présentes CGS.

Article 6 : Responsabilité de Qeels

Les Contenus publiés par les Créateurs dans le cadre des Prestations sont publiés sur la Plateforme. A ce titre, QEELS ne saurait être tenue responsable de tous dysfonctionnements sur la Plateforme ou de toutes opérations de maintenances techniques destinées à améliorer la Plateforme.

Le Créateur accepte expressément que QEELS ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par le Créateur directement ou indirectement lié à l’accès ou à l’utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, QEELS ne saurait être tenue responsable de toute modération effectuée sur les Contenus par la Plateforme. Ainsi, QEELS ne saurait être tenue responsable en cas de retrait d’un Contenu posté par le Créateur par la Plateforme, ayant pour conséquence le retrait de la participation du Créateur à l’Opération Promotionnelle.

QEELS met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site internet.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à internet, QEELS ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site internet soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site internet.

En conséquence, QEELS ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site internet, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Chaque Partie fera son affaire et assumera seule la responsabilité de ses activités propres, sans que cela soit limitatif, vis à vis de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence, des pratiques commerciales trompeuses, droit des données des données à caractère personnel et règles de prospections commerciales, notamment par voie électronique.

Les Prestations se conforment à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de QEELS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Créateur a d’autres activités, ce qu’il appartient au Créateur de vérifier. Quel que soit le contenu des Prestations, la responsabilité de QEELS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Créateur. En aucun cas, la responsabilité de QEELS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Créateur.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE QEELS EST PLAFONNEE AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYE AU CREATEUR DONT LES PRESTATIONS CONSTITUTENT LE FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE, HORS TAXES ET HORS FRAIS. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER QEELS A TITRE D’INDEMNITE, DOMMAGE ET INTERETS ET/OU PENALITE, DANS LE CADRE DE LA CONCLUSION, EXECUTION OU TERME DU PRESENT CONTRAT, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PREJUDICES ALLEGUES ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS.

Article 7 : Obligations fiscales du Créateur

Conformément à l’article 242 bis du code général des impôts, QEELS s’engage à :
- A l’occasion de chaque Opération Promotionnelle réalisée, communiquer au Créateur les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à la Rémunération du Créateur, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (voir Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
- Délivrer au Créateur, à la fin de chaque Opération Promotionnelle, le récapitulatif de la Rémunération versée au Créateur ;
- Délivrer au Créateur en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des Rémunérations perçues par le Créateur dans le cadre des différentes Opérations Promotionnelles, au cours de l’année précédente.

Article 8 : Clause résolutoire

L'inexécution et/ou violation par l'une ou l'autre des Parties des stipulations des CGS et/ou du Règlement, huit (8) Jours après une mise en demeure par tout moyen et notamment par courriel, emporte la résolution de plein droit et immédiate des présentes, sans préjudice de toutes autres réclamations ou actions complémentaires en garantie ou en dommages-intérêts.

Article 9 : Force majeure

La réalisation des Prestations au terme du Règlement et des présentes CGS est suspendue de plein droit en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La responsabilité de QEELS ne pourra en aucun cas être engagée par le Créateur pour toute défaillance technique, et notamment en cas d’interruptions momentanées des services tiers nécessaires à l’exécution des Prestations et plus généralement, pour toute causes qui lui est étrangère.

En cas d'incapacité de travail des personnes(s) tierce(s) intervenant pour la réalisation des Prestations, en cas de survenant d’un cas de force majeure ou fortuit, au sein de QEELS, par suite de maladie ou d'accident, QEELS se réserve le droit de modifier les conditions convenues entre les Parties sans qu'il ne puisse être exigé par le Créateur le versement d'indemnités quelconques. QEELS avertira le Créateur dans un délai raisonnable de toute incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci, et s’efforcera de trouver une solution équivalente pour la réalisation des Prestations.

Article 10 : Assurances

Chacune des Parties fera son affaire personnelle de l'exploitation de son activité, de toute autorisation et/ou licence de la part des autorités administratives et des services de sécurité, pour se conformer aux lois, règlements et normes en vigueur.

Chacune des Parties s'engage, pendant toute la durée des présentes, à souscrire et/ou à maintenir en cours de validité, auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance notoirement solvables, une police d'assurance responsabilité civile professionnelle pour tous dommages causés de son fait et/ou du fait de ses préposés et toutes autres polices d'assurance couvrant les risques lés a l'exécution des Prestations objet des présentes et renonce toutes actions et/ou recours à l'encontre de l'autre Partie et/ou ses assureurs dans ce cadre. Chacune des Parties produira immédiatement, sur simple demande de l'autre Partie, une attestation d'assurance relative à ladite (lesdites) police(s). Chaque Partie doit informer l'autre Partie de la modification, de la suspension ou de la résiliation de ses polices d'assurance.

Article 11 : Non sollicitation

Le Créateur renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, aux Clients, à un collaborateur, tiers prestataire ou partenaire commercial qui serait intervenu auprès de QEELS dans le cadre des Prestations à quelque titre que ce soit.

Cette renonciation est valable pendant une période de douze (12) mois à compter de la réalisation des Prestations prévues aux présentes et au Règlement. En cas de violation de cette clause par le Créateur, QEELS se réserve la possibilité de résilier le contrat aux tords du Créateur et/ou d’engager la responsabilité du Créateur et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.

Article 12 : Indépendance des parties

Chacune des Parties reste totalement indépendante et autonome vis-à-vis de l'autre Partie. Les Parties déclarent, en tant que de besoin que le Contrat exclut expressément de leur part toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit.

Article 13 : Faculté de substitution

Pour permettre la poursuite de ses activités en cas de modification substantielle de sa forme juridique et/ou capitalistique et/ou en cas de réorganisation de ses activités, QEELS aura la faculté de substituer une ou plusieurs de ses filiales ou affiliées ainsi que sa société mère et/ou toutes sociétés du Groupe auquel il appartient dans tout ou partie des droits et obligations prévus aux présentes. QEELS pourra également céder et/ou transférer tout ou partie des droits et obligations qui lui sont dévolus aux termes des présentes à ses filiales ou affiliées existantes ou constituer ainsi qu'à sa société mère et/ou à toutes sociétés du Groupe auquel il appartient et/ou à tout tiers de son choix. Cette cession produira son effet à l'égard du Créateur sous réserve qu'elle lui a soit notifiée par tout moyen.

Dans les cas susmentionnés, QEELS restera garant du respect de l'exécution des droits et obligations ainsi transférés. On entend par les termes de Filiale ou Affiliée toute société détenue en totalité ou en partie par QEELS et/ou le Groupe auquel elle appartient. Le tiers cessionnaire sera seul garant envers le Créateur du respect de l'exécution desdits droits et obligations nés des engagements signes entre QEELS et le Créateur.

Article 14 : Confidentialité

Le Créateur s’engage à garder une stricte confidentialité sur tous les échanges et les informations qui lui auraient été transmis ou dont il aurait connaissance à l’occasion de sa participation à une ou plusieurs Opérations Promotionnelles, qu’il s’agisse d’échanges et d’informations concernant QEELS ou concernant les Clients.

Article 15 : Propriété intellectuelle de Qeels

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site Internet (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site Internet et/ou de la marque déposée QEELS, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sauf autorisation expresse et préalable de QEELS. A défaut, cela constituerait un délit de contrefaçon, sanctionné par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par le Créateur des droits de propriété intellectuelle de QEELS et engagement à les respecter.

Article 16 : Données personnelles

QEELS déclare respecter les dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre des présentes et plus particulièrement (1) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou la remplacer ; et le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Réglementation » ). Il agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre des Prestations. Il reconnait expressément agir pour son propre compte, assumer toutes les conséquences attachées à sa qualité. Il garantit qu'il informera les personnes concernées de leurs droits d'accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la Règlementation et des conditions d’exercice des droits des personnes. QEELS garantit également contre toute réclamation de quelle que nature que ce soit et recours impliquant de manière directe ou indirecte le Créateur dans le cadre des Prestations. Dans l’hypothèse où QEELS enfreindrait la Réglementation et/ou ses engagements en matière de protection des données à caractère personnel, le Créateur pourra engager la responsabilité de QEELS au titre du préjudice subi sauf à ce que les Parties parviennent de convenir l’amiable et d’un commun accord une indemnité compensatrice au profit du Créateur. La présente clause survivra à l’issue de la Durée de l’Opération Promotionnelle et ce quel qu’en soit le motif.

QEELS peut être amené à traiter des données personnelles communiquées dans le cadre de l’Opération Promotionnelle par le Créateur aux fins de satisfaire à ses obligations contractuelles et légales, ce que le Créateur reconnait et accepte. Les données collectées seront (i) conservées par QEELS pendant la durée de l’Opération Promotionnelle, augmentée le cas échéant des délais de prescription applicables au regard de la nature des relations entre les Parties et/ou d’obligations légales ou réglementaires ; (ii) communiquées aux seuls représentants en charge de l’Opération Promotionnelle et plus particulièrement la direction juridique, le service comptabilité, les équipes de production.

Article 17 : Nullité des dispositions

Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une Juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer les stipulations déclarées nulles et non valides de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des présentes.

Article 18 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire. Elles sont rédigées en langue française que le Créateur déclare comprendre parfaitement et ce qu'il accepte. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend entre les Parties, ces dernières s'efforceront de le régler à l'amiable dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la survenance du différend. A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de PARIS. Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite à l’adresse figurant aux présentes pour QEELS, et à l’adresse fournie par le Créateur lors de son inscription sur le Site Internet pour le Créateur.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Article 19 : Signature électronique

Les Parties ont accepté expressément de signer les présentes CGS par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil, et déclarent en conséquence que la version électronique de ces documents constitue l’original de ces derniers et est parfaitement valable et opposable entre elles.

Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que le Règlement accompagné des CGS dument signés, échangés sous format électronique, sont des écrits électroniques au sens des articles 1366 et suivants du Code civil et constituent des documents originaux entre les Parties ayant la même valeur et la même force probante qu'un écrit papier. Ils prévalent également sur tout autre écrit a contenu identique (y inclus date) ; valent preuve entre les Parties du support et du contenu qu'ils représentent ; justifient les conséquences et les opérations pouvant en découler ; sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.

Les Parties s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des CGS et du Règlement signés sous forme électronique.

Annexe 1 : Droits et obligations en matière civile et fiscale du Créateur

QEELS souhaite accompagner de manière optimale l’ensemble des Créateurs dans leur participation aux Opérations Promotionnelles.

A ce titre, QEELS tient à informer tout Créateur qui génère des revenus sur le Site Internet de ses obligations civiles et fiscales, liées à la génération de revenus par l’intermédiaire du Site Internet.

En l’occurrence, l’ensemble des informations utiles en la matière sont regroupées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.

Ces informations peuvent être consultées aux adresses suivantes :
- Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ;
- Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html ;
- Les fiches d'information suivantes, destinées aux Créateurs, sont également disponibles en français aux adresses suivantes : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-service.pdf ;
- En matière de paiement de la TVA, les Créateurs sont invités à consulter les informations fournies par l'administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Il en va de même en matière fiscale : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Les explications ci-dessus sont données à titre indicatif et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires administratifs et de la jurisprudence française par les Créateurs.

QEELS insiste sur le fait que les règles énoncées ci-dessus sont susceptibles d'évoluer (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que Créateur participant à une Opération Promotionnelle est seul responsable de ses obligations légales et notamment fiscales et sociales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont en mesure de compléter ces informations et de répondre à toute question.

QEELS recommande donc à tout Créateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseiller spécialisé en cas de doute.